Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 40
III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 221
[…] Attendu que l'ensemble de ces actes frauduleux venant au préjudice de la SAS GROUPE ASCENSIO constituent un détournement d'actifs et contreviennent aux dispositions de l'article L.654-3 du Code de Commerce ;
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[…] BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre juillet 1994 et mai 1997, à Villemur, infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.097, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 654-2 et L. 654-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]
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