Article L654-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-3 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
4 textes citent l'article

Commentaires40


1Une Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
LLA Avocats · 27 septembre 2023

Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]

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2Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
www.justifit.fr · 8 décembre 2022

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]

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Décisions221


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] — Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan du 03 septembre 2002 : 5.000 € d'amende pour abus de biens sociaux

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2Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2008, n° 06/01606
Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D L Marcos coupable : D'avoir à COLOMBIER (34440) dans le courant des années 2003 et 2004, étant dirigeant de la société SARL AQUA BIO commis le délit de complicité de banqueroute en détournant tout ou partie de l'actif (transfert des contrats de la société SARL M N, et divers actifs de cette société au profit de la société AQUA BIO) ; infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce en répression l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. — déclaré D G coupable:

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.097, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 654-2 et L. 654-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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