Article L654-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version03/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
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Commentaires23


1Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
www.justifit.fr · 8 décembre 2022

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Selon le requérant, il résulte de cette disposition combinée avec celles des articles L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2 et L. 654-6 du code de commerce, qu'une même personne peut être condamnée à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, par le juge civil ou commercial et par le juge pénal, pour des faits identiques, […]

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Décisions36


1Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 1er juillet 2013, n° 2013008700

[…] C'est sur assignation de l'URSSAF que la procédure a été ouverte le 08/04/2010. […] Considérant également l'incapacité de Monsieur Z X à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7 du Code de Commerce pour une durée de quinze années ainsi que d'une exécution provisoire de la présente décision.

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2Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 10 février 2015, n° 2014019054

[…] Considérant l'incapacité de Madame Z Y à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure d'interdiction de gérer prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7, L 653-8 du Code de Commerce pour une durée de trois années ;

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 juin 2012, n° 2012002450

[…] * – Prononcer à l'encontre de Mademoiselle Y A une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer, conformément aux dispositions des articles L.654-4 et L.653-5 du Code de Commerce […] Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 12/04/2012,

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