Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 23
III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Selon le requérant, il résulte de cette disposition combinée avec celles des articles L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2 et L. 654-6 du code de commerce, qu'une même personne peut être condamnée à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer, par le juge civil ou commercial et par le juge pénal, pour des faits identiques, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] C'est sur assignation de l'URSSAF que la procédure a été ouverte le 08/04/2010. […] Considérant également l'incapacité de Monsieur Z X à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7 du Code de Commerce pour une durée de quinze années ainsi que d'une exécution provisoire de la présente décision.
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[…] Considérant l'incapacité de Madame Z Y à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure d'interdiction de gérer prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7, L 653-8 du Code de Commerce pour une durée de trois années ;
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 juin 2012, n° 2012002450
[…] * – Prononcer à l'encontre de Mademoiselle Y A une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer, conformément aux dispositions des articles L.654-4 et L.653-5 du Code de Commerce […] Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 12/04/2012,
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