Article L654-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version06/08/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-5 (M)

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;


2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;


3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;


4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;


5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008

Commentaires42


1Une Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif
LLA Avocats · 27 septembre 2023

Le Code de commerce régit cette infraction dont les auteurs sont les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com. art. L 654-2, […] Quels actes peuvent être constitutifs de délit de banqueroute ? Certaines omissions sont-elles considérées comme une augmentation frauduleuse du passif ? […] L'article L. 654-1 du Code de commerce prévoit toutes les personnes susceptibles de commettre un délit de banqueroute. […] professionnels indépendants et professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont également susceptibles d'être poursuivis. […] noopener noreferrer">article L654-2 du Code de commerce prévoit 5 actes constitutifs du délit de banqueroute, […]

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Décisions206


1Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2008, n° 06/01606
Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D L Marcos coupable : D'avoir à COLOMBIER (34440) dans le courant des années 2003 et 2004, étant dirigeant de la société SARL AQUA BIO commis le délit de complicité de banqueroute en détournant tout ou partie de l'actif (transfert des contrats de la société SARL M N, et divers actifs de cette société au profit de la société AQUA BIO) ; infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce en répression l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis. — déclaré D G coupable:

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2Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
Infirmation

[…] coupable de BANQUEROUTE : P Q, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce

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3Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2007, n° 07/00633
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […]

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