Code de commerce
Article L654-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init.
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.
Commentaires • 52
III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre juillet 1994 et mai 1997, à Villemur, infraction prévue par les articles L.654-2 5°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce
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[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 novembre 2007 puis renvoyée à l'audience publique du 06 décembre 2007.
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3. Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
[…] coupable de BANQUEROUTE : P Q, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce
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