Article L654-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art. 1, v. init.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires52


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, […]

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Décisions216


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] a déclaré J C coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2003 au 31/05/2004, à MONT DE MARSAN, infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce et, en application de ces articles, — l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

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2Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2008, n° 06/01606
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 novembre 2007 puis renvoyée à l'audience publique du 06 décembre 2007.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 octobre 2012, n° 2012F00010

[…] REJETER la demande de SCP A-C ès qualités tendant à voir prononcée à l'encontre de Monsieur X Y une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années en application du principe non bis in idem et de l'article L654-6 du code du commerce. […] Monsieur X Y a refusé de collaborer avec les organes de la procédure, n'a pas tenu de comptabilité probante pour les années 2008, 2009, a établi 3 factures après la cessation de paiement, et que ces éléments, en application de l'article L 635-5 du code de commerce justifient une sanction.

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