Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L654-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142
La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.
Commentaires • 52
III. – Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter. […] D'autre part, en application de l'article L. 654-2 du code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge pénal peut condamner pour banqueroute les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, celles dirigeant ou ayant liquidé une personne morale. […] Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article L. 654-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. 8 bis. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce. […] L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] a déclaré J C coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2003 au 31/05/2004, à MONT DE MARSAN, infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce et, en application de ces articles, — l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,
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[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L 127-1 du Code Pénal , L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 novembre 2007 puis renvoyée à l'audience publique du 06 décembre 2007.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 octobre 2012, n° 2012F00010
[…] REJETER la demande de SCP A-C ès qualités tendant à voir prononcée à l'encontre de Monsieur X Y une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 années en application du principe non bis in idem et de l'article L654-6 du code du commerce. […] Monsieur X Y a refusé de collaborer avec les organes de la procédure, n'a pas tenu de comptabilité probante pour les années 2008, 2009, a établi 3 factures après la cessation de paiement, et que ces éléments, en application de l'article L 635-5 du code de commerce justifient une sanction.
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