Article L654-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-7 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 143

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires19


1Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
www.justifit.fr · 8 décembre 2022

2La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l'auteur de l'infraction Les personnes susceptibles d'être poursuivies du chef de banqueroute sont listées à l'article L. 654-1 du Code de commerce. […] Toutefois, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est une condition nécessaire à l'engagement des poursuites contre les personnes visées à l'article L. 654-1 du code de commerce pour les faits énumérés à l'article L. 654-2 du même code. […] Les faits constitutifs de délit de banqueroute

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3Délit de banqueroute et prescription des faits commis après le jugement d’ouverture.
Village Justice · 12 février 2021

-- RSPEAK_START --> La banqueroute est une infraction encadrée par les articles L654-1 à L654-7 du Code de commerce. Il s'agit tout d'abord d'une infraction attitrée, en ce que les dispositions qui la régissent indiquent que ce délit ne peut être commis que par certaines personnes dotées d'une certaine qualité. […] Com, art L654-1). Au-delà de la personne de l'auteur, le délit de banqueroute nécessite une autre condition préalable, à savoir l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (C.Com, art L654-2). […] En vertu de l'article L654-2 du Code de commerce, le délit de banqueroute peut être commis selon cinq modalités différentes :

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-84.548, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'absence de pièces comptables justificatives, les grands livres des sociétés, dont la fiabilité et la sincérité sont invérifiables, ne peuvent constituer une comptabilité au sens des articles L. 654-1 à L.654-7 du code de commerce ; qu'enfin, l'élément intentionnel se déduit de la conservation par M. X… du grand livre comptable et les pièces visées dans ses conclusions (situation du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006 et facture de l'expert comptable), ce en dépit de la demande qui lui en avait été faite par le mandataire liquidateur qu'il a signée le 21 août 2006 ; […]

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2Tribunal de commerce de Créteil, 18 mars 2010, n° 2009L01364
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] G-H Y ou toute autre société liée , – relever tous faits pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité de tous intervenants dans la gestion, dans l'exploitation et le financement de la SARL Z, aussi bien en vertu des dispositions des articles L. 651-1 à L. 654-7 du Code de commerce, qu'en vertu des dispositions du droit commun de la responsabilité civile.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 08-87.458, Inédit
Rejet

[…] des personnes morales sans imputer à l'une des personnes physiques poursuivies un comportement infractionnel personnel qui rejaillirait sur la personne morale ; qu'aggravant cette confusion, les citations omettent tout visa à l'article 121-2 du code pénal édictant la responsabilité pénale des personnes morales et à l'article L. 654-7 du code de commerce édictant les peines encourues par les personnes morales reconnues coupables du délit de banqueroute ; que ces omissions et confusions sont telles qu'elles portent nécessairement grief aux personnes morales citées qui ne peuvent préparer utilement une défense sur des griefs incertains ; qu'il y a lieu, dès lors, […]

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