Article L654-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 144 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;
2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement, de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L. 642-10 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires8


1La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l'auteur de l'infraction Les personnes susceptibles d'être poursuivies du chef de banqueroute sont listées à l'article L. 654-1 du Code de commerce. […] Toutefois, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est une condition nécessaire à l'engagement des poursuites contre les personnes visées à l'article L. 654-1 du code de commerce pour les faits énumérés à l'article L. 654-2 du même code. […] Les faits constitutifs de délit de banqueroute

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2Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il s'agit de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer et autres mesures d'interdiction ; ces actions se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jugement ouvrant ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire (exception faite de l'action prévue à l'article L. 653-6 du code de commerce en faillite personnelle consécutive à la non-exécution d'une décision de condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif). […] idSectionTA=LEGISCTA000006161374&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">d'autres sanctions sont également prévues aux articles L. 654-8 et suivants du code de commerce pour des actes qui, […]

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3Newsletter Mars 2021
www.cglaw.fr · 31 mars 2021

L'article L. 622-7, II, du Code de commerce dresse la liste des actes réalisés pendant la période d'observation qui doivent être autorisés par le juge-commissaire en raison de leur gravité et des risques d'appauvrissement du patrimoine du débiteur, le non-respect de cette procédure étant sanctionné par la nullité de l'acte voire par des poursuites pénales (C. com., art. L. 654-8). […] Le liquidateur forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel pour violation des articles L. 622-7 du Code de commerce et 1113 du Code civil : dès lors que l'offre a été acceptée par le débiteur assisté de l'administrateur, le pollicitant ne peut plus rétracter son offre de transiger et cela même si la transaction n'a pas été autorisée par le juge-commissaire. […]

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Décisions91


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 13 septembre 2012, n° 11/00477
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dernières écritures des époux A signifiées le 17 janvier 2012 concluant sur le fondement des articles L.622-7 et L.654-8 du code de commerce au débouté du demandeur et à sa condamnation à leur verser une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;

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  • Notaire·
  • Délégation·
  • Fleur·
  • Consorts·
  • Gérant·
  • Vente·
  • Mandataire·
  • In solidum·
  • Intérêt légal·
  • Qualités

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2013, n° 12/01483
Infirmation partielle

[…] par la finalité même de la procédure collective, le plan de sauvegarde arrêté judiciairement a pour objet le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, selon les modalités imposées par ledit plan (étant observé que les créances postérieures ne relèvent pas du plan puisqu'en vertu de l'article L.622-13 § II alinéa 2 du Code de Commerce elles sont payables au comptant pendant la période d'observation, […] a expressément consenti, en réponse à ce dernier en date du 6/08/2009, au règlement de la créance litigieuse selon l' « option 2 » (paiement à 100 % en 8 ans) (pièce n° 10 de la banque). […] engagent leur responsabilité pénale, en vertu de l'article L.654-8 du même code, […]

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3Cour d'appel de Grenoble, 31 mai 2007, n° 06/01463
Confirmation

[…] Qu'il y a lieu, en application des articles L 631-5, L 631-7, L 631-8 et L 631-9 nouveaux du Code de Commerce de confirmer le jugement dont appel ayant ouvert à l'égard de Monsieur Y une procédure de redressement judiciaire ;

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  • Commerce·
  • Procès-verbal·
  • Inventaire
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