Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L654-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Qu'ainsi, depuis l'ouverture de la procédure, aucnne situation comptable n'a été présentée, Que Monsienr X, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défant de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9 2° du Code de commerce, Que malgré les demandes répétées de l'Exposante, Monsieur X, n'a pas justifié d'une attestation assurance pour son activité, Qu'ainsi Monsieur X semble se désintéresser de la procédure
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[…] Que malgré plusieurs relances, Monsieur Z A, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défaut de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9 2° du Code de commerce,
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3. Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2007, n° 06/00693
[…] V de L M DE CREANCES SUPPOSEES DANS UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, entre févr. et août 2005 , à MONTLUCON (03), infraction prévue par l'article L.654-9 2° du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-9 AL.1, L.654-3 AL.1, L.654-5 du Code de commerce
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[…] Les comportements incriminés au titre du délit de banqueroute sont prévus à l'article L. 654-2 précité du code de commerce. […] L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ;
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