Article L654-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-9 (M)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :


1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;


2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;


3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022

Commentaire1


1La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

[…] Les comportements incriminés au titre du délit de banqueroute sont prévus à l'article L. 654-2 précité du code de commerce. […] L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ;

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Décisions34


1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 juin 2017, n° 2017003090

[…] Qu'ainsi, depuis l'ouverture de la procédure, aucnne situation comptable n'a été présentée, Que Monsienr X, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défant de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9 2° du Code de commerce, Que malgré les demandes répétées de l'Exposante, Monsieur X, n'a pas justifié d'une attestation assurance pour son activité, Qu'ainsi Monsieur X semble se désintéresser de la procédure

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2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 29 novembre 2016, n° 2016006063

[…] Que malgré plusieurs relances, Monsieur Z A, n'a pas remis la liste certifiée sincère et véritable de ses créanciers, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce, dont le défaut de remise est répréhensible pénalement, conformément aux articles L.653-8 et L.654-9 2° du Code de commerce,

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3Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2007, n° 06/00693
Confirmation

[…] V de L M DE CREANCES SUPPOSEES DANS UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, entre févr. et août 2005 , à MONTLUCON (03), infraction prévue par l'article L.654-9 2° du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-9 AL.1, L.654-3 AL.1, L.654-5 du Code de commerce

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Documents parlementaires23

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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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