Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L654-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Commentaires • 3
[…] d'une amende de 30 000 euros le fait : — 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 (interdiction du désintéressement des créances antérieures […] L. 654-15). […] IX). — La malversation (Procédures collectives) Ce délit est prévu par l'article L. 654-12 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] au visa des articles 47 du code de procédure civile,1240 et 1241 du code civil, de l'annexe 8-2 (annexe à l'article A. 814-1) du code de commerce, de l'article 54-1-II du décret du 27 décembre 1985 modifié et l'article L.654-12 et R.814-3 du code de commerce,
Lire la suite…- Liquidateur·
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- Débiteur·
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- Indivision·
- Partage
[…] disparition du prix des ventes du stock de zamak, établissement de faux bilan ; sur les faits allégués de malversation ; que l'article L. 654-12 du code de commerce énonce que : « est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan ; […]
Lire la suite…- Stock·
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- Partie civile
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 octobre 2021, n° 21/12663
[…] R.661-1, L. 642-3, L. 654-12 du Code de Commerce ; […] Vu les articles L626-10, L631-1, L631-22, R661-1, L 642-3, L654-12 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Les comportements incriminés au titre du délit de banqueroute sont prévus à l'article L. 654-2 précité du code de commerce. […] L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ;
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