Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L654-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
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Décisions • 7
[…] S'agissant de la société MLB, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles L 654-8 et L 654-13 du Code du Commerce, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Recevoir la société MLB en ses écritures et en l'en déclarer bien fondée, […]
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[…] Attendu qu'en vertu de l'art. L 654-13 du Code de Commerce « le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'art. 314-1 du Code Pénal », la BPLL étant un créancier, au même titre que les autres créanciers, elle ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être favorisée par rapport aux autres créanciers ; […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments" ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 septembre 2011, n° 2011-01520
[…] X aux fins d'engager des poursuites dans le cadre des dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce , […] Vu les articles L65 1-2, L653-3 et L654-13 du Code de Commerce
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