Article L654-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L626-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Lyon, 14 mars 2014, n° 2011J00332

[…] S'agissant de la société MLB, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles L 654-8 et L 654-13 du Code du Commerce, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat,  Recevoir la société MLB en ses écritures et en l'en déclarer bien fondée, […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 26 janvier 2011, n° 2009-01762
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu qu'en vertu de l'art. L 654-13 du Code de Commerce « le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'art. 314-1 du Code Pénal », la BPLL étant un créancier, au même titre que les autres créanciers, elle ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être favorisée par rapport aux autres créanciers ; […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments" ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 septembre 2011, n° 2011-01520

[…] X aux fins d'engager des poursuites dans le cadre des dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce , […] Vu les articles L65 1-2, L653-3 et L654-13 du Code de Commerce

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