Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L654-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II art. 163 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — condamner la société CV F Plainemaison et la société C D aux dépens d'appel dont distraction au profit de M e Jean-Marc Watb ot, avocat associé de la Selarl Watbot-Gerriet, Bonnet. Les sociétés CV F Plainemaison et I D prient de leur côté la Cur de : — vu les articles 1134 du code civil, L.652 à L.654-14 du code de commerce, — confirmant en toutes ses dispositions le jugement don appel, — constater que Monsieur Y a agi dans des conditions dolosives, sur les engagements de caution par lui souscrits,
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[…] Par ses dernières écritures déposées le 25 mars 2013, M me J S demande à la Cour, au visa notamment des articles 31 du code de procédure civile et L654-14 du code de commerce et du jugement du 28 septembre 2010 prononçant la liquidation de la société B Z SELARL :
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 7 juillet 2015, n° 2014001687
[…] Par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2014, déposée en son étude, par Maître H I huissier de justice, […], la société CV F PLAINEMAISON et la société J K font donner assignation à Monsieur Z Y d'avoir à comparaître devant ce Tribunal le mardi 11 mars 2014, demandant au Tribunal dans leurs dernières conclusions de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L 651-1 à 654-14 du Code de Commerce, Débouter Monsieur Y de l'ensemble de ses demandes et conclusions. […]
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[…] Les comportements incriminés au titre du délit de banqueroute sont prévus à l'article L. 654-2 précité du code de commerce. […] L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ;
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