Article L654-14 du Code de commerce

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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-14 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.

Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités professionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi, en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
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Commentaire1


1La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

[…] Les comportements incriminés au titre du délit de banqueroute sont prévus à l'article L. 654-2 précité du code de commerce. […] L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ;

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Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, 15 juin 2016, n° 15/02198
Infirmation

[…] — condamner la société CV F Plainemaison et la société C D aux dépens d'appel dont distraction au profit de M e Jean-Marc Watb ot, avocat associé de la Selarl Watbot-Gerriet, Bonnet. Les sociétés CV F Plainemaison et I D prient de leur côté la Cur de : — vu les articles 1134 du code civil, L.652 à L.654-14 du code de commerce, — confirmant en toutes ses dispositions le jugement don appel, — constater que Monsieur Y a agi dans des conditions dolosives, sur les engagements de caution par lui souscrits,

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  • Engagement de caution·
  • Disproportionné·
  • Patrimoine·
  • Tribunaux de commerce·
  • Société par actions·
  • Dol·
  • Jugement·
  • Cautionnement·
  • Procédure·
  • Partenariat

2Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 11/00765
Confirmation

[…] Par ses dernières écritures déposées le 25 mars 2013, M me J S demande à la Cour, au visa notamment des articles 31 du code de procédure civile et L654-14 du code de commerce et du jugement du 28 septembre 2010 prononçant la liquidation de la société B Z SELARL :

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  • Administrateur judiciaire·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Procédure·
  • Martinique·
  • Qualités·
  • Redressement judiciaire·
  • Ags·
  • Référé·
  • Intérêt

3Tribunal de commerce d'Épinal, 7 juillet 2015, n° 2014001687
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2014, déposée en son étude, par Maître H I huissier de justice, […], la société CV F PLAINEMAISON et la société J K font donner assignation à Monsieur Z Y d'avoir à comparaître devant ce Tribunal le mardi 11 mars 2014, demandant au Tribunal dans leurs dernières conclusions de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L 651-1 à 654-14 du Code de Commerce, Débouter Monsieur Y de l'ensemble de ses demandes et conclusions. […]

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  • Engagement de caution·
  • Sociétés·
  • Cautionnement·
  • Disproportionné·
  • Taux légal·
  • Règlement·
  • Demande·
  • Créanciers·
  • Cessation des paiements·
  • Code civil
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Documents parlementaires23

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C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
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