Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L654-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 13
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle à M me B Y que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L654-15 du code de commerce à savoir emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 €.
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[…] Rappelle à M. X Y que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375.000 euros d'amende {article L. 654-15 du Code de Commerce).
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 mars 2012, n° 2011L01354
[…] Rappelle à Madame Y Z que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
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