Article L654-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L627-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
1 texte cite l'article

Commentaires13


1La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).

 Lire la suite…

3Quelles condamnations empêchent de créer ou gérer une entreprise ?
www.l-expert-comptable.com · 28 juillet 2017

[…] les fraudes et falsifications dangereuses ou nuisibles pour la santé de l'homme […] idArticle=LEGIARTI000006239242&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170727&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1919479689&nbResultRech=1"> Code de commerce - Article L653-2 ). […] idArticle=LEGIARTI000006239425&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170727&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=733473553&nbResultRech=1">L'article L654-15 prévoit que toute personne qui viole ces interdictions est passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros. […] idSectionTA=LEGISCTA000025560389&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170727"> Code de commerce - Article L128-1 ), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 27 juin 2017, n° 2017L00150

[…] Rappelle à M. Y A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Personne morale·
  • Liquidation·
  • Morale

2Tribunal de commerce de Chambéry, Sanction procédure collective, 30 juin 2014, n° 2014L00392

[…] Rappelle à M. X Y que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375.000 euros d'amende (article L. 654-15 du Code de Commerce).

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Code de commerce·
  • Interdiction·
  • Liquidation judiciaire·
  • Hôtel·
  • Exploitation·
  • Matériel·
  • Cessation des paiements·
  • Crédit agricole·
  • Vente

3Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 14 septembre 2017, n° 2017L00237

[…] Rappelle à M. X Z que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros {article L. 654-15 du code de commerce).

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Comptabilité·
  • Code de commerce·
  • Entreprise commerciale·
  • Faillite personnelle·
  • Interdiction de gérer·
  • Substitut du procureur·
  • Absence·
  • Absence de déclaration·
  • Exploitation agricole
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).