Article L654-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L626-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires12


2Caractérisation du délit de banqueroute et conditions à l'action civile des créanciers et actionnaires
Jérôme Lasserre Capdeville · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 septembre 2022

3Recevabilité de l’action civile des créanciers et actionnaires en cas de procédure collective
SW Avocats · 20 septembre 2022

Au visa des articles 654-17 du code de commerce et 2 et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile des associés de la société débitrice alors qu'ils ne démontraient pas avoir subi un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective. […]

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Décisions36


1Tribunal de commerce de Gap, 6 décembre 2011, n° 2010000031

[…] Attendu que la demande d'extension de la procédure collective de la SARL ICM à l'égard de la SCI H foudée sur l'article L 621-2 du Code de Commerce ne se confond pas avec la demande auprès de la cour de Cassation de la SCI H fondée sur l'article L 654-17 et dont les finalités sont autres.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.984, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 314-1 du code pénal, 2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 30 juin 2016, n° 2016L00163

[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Maître J-K L ès qualités de mandataire liquidateur demande au Tribunal de : Vu l'article L. 621-11 du Code de commerce, Vu l'article L. 654-17 du Code de commerce, e – Débouter Maître X B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause : « -Le condamner à payer au concluant la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. e – Le condamner aux entiers dépens.

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