Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédures
Article L654-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 12
Au visa des articles 654-17 du code de commerce et 2 et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile des associés de la société débitrice alors qu'ils ne démontraient pas avoir subi un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Attendu que la demande d'extension de la procédure collective de la SARL ICM à l'égard de la SCI H foudée sur l'article L 621-2 du Code de Commerce ne se confond pas avec la demande auprès de la cour de Cassation de la SCI H fondée sur l'article L 654-17 et dont les finalités sont autres.
Lire la suite…- Confusion·
- Patrimoine·
- Extensions·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Construction·
- Argent·
- Procédure·
- Sociétés·
- Commerce
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 314-1 du code pénal, 2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Audition·
- Banqueroute·
- Infraction·
- Gendarmerie·
- Personnalité·
- Peine d'emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Annulation·
- Loyer
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 juillet 2007, n° 2007R01063
[…] Attendu que conformément tant à l'ancien article L 626-16 du Code de commerce qu'au nouvel article L 654-17 du Code de commerce, le Commissaire à l'exécution du plan peut se constituer partie civile, devant la juridiction répressive, au moins dans une interprétation stricte des textes, en cas de banqueroute ,
Lire la suite…- Europe·
- Banqueroute·
- Détournement·
- Actif·
- Abus·
- Plan·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Rétractation·
- Faux