Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédures
Article L654-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 12
Au visa des articles 654-17 du code de commerce et 2 et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile des associés de la société débitrice alors qu'ils ne démontraient pas avoir subi un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Attendu que la demande d'extension de la procédure collective de la SARL ICM à l'égard de la SCI H foudée sur l'article L 621-2 du Code de Commerce ne se confond pas avec la demande auprès de la cour de Cassation de la SCI H fondée sur l'article L 654-17 et dont les finalités sont autres.
Lire la suite…- Confusion·
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[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 314-1 du code pénal, 2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 30 juin 2016, n° 2016L00163
[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Maître J-K L ès qualités de mandataire liquidateur demande au Tribunal de : Vu l'article L. 621-11 du Code de commerce, Vu l'article L. 654-17 du Code de commerce, e – Débouter Maître X B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause : « -Le condamner à payer au concluant la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. e – Le condamner aux entiers dépens.
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