Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédures
Article L654-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale et L. 654-19 du code de commerce, manque de base légale ; […]
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2. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 10 décembre 2013, n° 2013069277
[…] L f […] — A L'application des dispositions de l'article 654-19 du Code de Commerce !
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