Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE V : Des responsabilités et des sanctions / Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédures
Article L654-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 6
[…] « - rechercher les fautes de gestion qui auraient pu être commises par les dirigeants de fait ou de droit, rémunérés ou non, susceptibles d'être sanctionnées sur le fondement des articles L.650-1 à L.654-20 du code de commerce,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE 1°) l'ancien dirigeant social qui n'a pas participé à la procédure de vérification des créances et auquel des fautes de gestion pourraient encore être reprochées, est une personne intéressée au sens de l'article L. 624-3-1 du code de commerce et est, en conséquence, […] cependant qu'il a été évincé de son mandat de gérant avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que des fautes de gestion pourraient encore lui être reprochées dans le cadre d'une action aux fins de sanctions personnelles engagée sur le fondement des articles L. 650-1 à L. 654-20 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 25 mars 2013, n° 2013001710
[…] ATTENDU qu'en vertu de l'article L.642-24 du Code de Commerce, le Tribunal a été saisi afin de statuer sur l'homologation de la transaction intervenue entre les parties ; […] En contrepartie du versement stipulé ci-dessus, la SCP C X-A B renonce à toute instance et toute action, née ou à naître, à l'encontre de Madame Y Z, au visa des articles L 651-2, L 653-11 alinéa 2, L 653-8 alinéa 3 et L 653-4 alinéa 1 du code du commerce, et de manière générale au visa des articles L 650-1 à L 654-20 du code du commerce. '
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