Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147
Commentaires • 25
[…] Dans toutes les hypothèses, le plan doit remplir les conditions énumérées par l'article L. 626-32 du code de commerce et le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […] L. 626-30-2, al. 6 nouv).: le tribunal doit vérifier si le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce et si la notification du plan a bien été effectuée régulièrement à toutes les parties affectées, […] plusieurs mois avant la cessation des paiements, d'un droit d'occupation précaire consenti et autorisé. »Au visa des articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « le créancier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le Tribunal ne possédait aucun élément lui permettant de déterminer la situation de l'entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort , Vu l'article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile , Vu l'article L 661-2 du Code de Commerce , Dit que la SAS A AUDIT ASSOCIES est recevable en sa tierce opposition , Ordonne la rétractation du jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 16 NOVEMBRE 2010 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL ENERGIE ELECTRIQUE ET TECHNIQUE ,
Lire la suite…- Énergie électrique·
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[…] ATTENDU que le recours de Monsieur A X a été formé conformément aux dispositions des articles L.661-2 et Ré6]-2 du code de commerce, qu'il est donc recevable en la forme ; […]
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 19 juin 2013, n° 2011J08956
[…] Qu'il en résulte que le jugement de remplacement du 04/02/2009 est donc entaché d'illégalité, ce qui a motivé Monsieur Z Y à se pourvoir. […] Que cinquièmement, selon les dispositions de l'article L661-2 du Code de commerce, il n'est pas prévu de pouvoir faire une tierce-opposition sur un jugement de remplacement d'un mandataire judiciaire, et que seul le Ministère Public aurait pu agir, ce qu'il n'a pas fait. […] 1. A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC et les articles 582 et 583 du CPC, Vu les articles L 661-2 à L 661-7, R.661-2 du Code de Commerce,
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Le cadre juridique de la tierce opposition (Article 583 CPCIV et l'article L661-1 du code de commerce) […]
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