Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147
Commentaires • 25
[…] Dans toutes les hypothèses, le plan doit remplir les conditions énumérées par l'article L. 626-32 du code de commerce et le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […] L. 626-30-2, al. 6 nouv).: le tribunal doit vérifier si le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce et si la notification du plan a bien été effectuée régulièrement à toutes les parties affectées, […] plusieurs mois avant la cessation des paiements, d'un droit d'occupation précaire consenti et autorisé. »Au visa des articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « le créancier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire du tout Pour sa part, la SELARL MALMEZAT PRAT ès qualités de Liquidateur SARL COPAEST, demande au Tribunal de Vu l'article R&661-2 du Code de commerce Vu la lettre du Conseil de Monsieur Y Z Constatant que la SARL FLORE ET NATURE n'a pas formé tierce opposition par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision constatée, la dire et juger irrecevable en son recours. Constatant surabondamment que ce recours est dépourvu du moindre intérêt puisque Monsieur Y Z, bénéficiaire du jugement contesté, y a expressément renoncé, débouter la SARL FLORE ET NATURE de toutes ses demandes fins et conclusions.
Lire la suite…- Flore·
- Tierce opposition·
- Liquidateur·
- Matériel·
- Revendication·
- Qualités·
- Jugement·
- Commerce·
- Machine·
- Demande
[…] dernier a régulièrement fait appel en cette qualité conformément à l'article L.661-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Gérant·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Créance·
- Débiteur·
- Redressement judiciaire·
- Paiement
3. Tribunal de commerce de Tarbes, 21 juillet 2014, n° 2014000775
[…] » de condamner la SA RESITEL au paiement de 4.000 € par application de l'Article 700 du CPC, Pour leur part, les défendeurs demandent au Tribunal : » in limié litis, en application des articles 583 du Code de Procédure Civile et L 661-2 du Code de Commerce, de déclarer les demandeurs irrecevables en leur tierce opposition, R. ' AP » de considérer au fond qu'il n'y a pas lieu de rétracter le jugement du 16/12/2013 homologuant le plan de sauvegarde de la Société RESITEL,
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Sauvegarde·
- Plan·
- Créanciers·
- Résidence·
- Tribunaux de commerce·
- Loyer·
- Procédure·
- Intérêt·
- Fraudes
Le cadre juridique de la tierce opposition (Article 583 CPCIV et l'article L661-1 du code de commerce) […]
Lire la suite…