Article L661-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L623-2 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires25


1La tierce opposition d’un associé contre le plan de redressement
LLA Avocats · 11 mai 2023

Le cadre juridique de la tierce opposition (Article 583 CPCIV et l'article L661-1 du code de commerce) […]

 Lire la suite…

2Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 10 mars 2023

3Avocats restructuring – entreprises en difficultes– conseil-contentieux droit des affaires
www.cglaw.fr · 29 avril 2022

[…] Dans toutes les hypothèses, le plan doit remplir les conditions énumérées par l'article L. 626-32 du code de commerce et le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […] L. 626-30-2, al. 6 nouv).: le tribunal doit vérifier si le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce et si la notification du plan a bien été effectuée régulièrement à toutes les parties affectées, […] plusieurs mois avant la cessation des paiements, d'un droit d'occupation précaire consenti et autorisé. »Au visa des articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « le créancier, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 février 2011, n° 2010F00512

[…] Ordonner l'exécution provisoire du tout Pour sa part, la SELARL MALMEZAT PRAT ès qualités de Liquidateur SARL COPAEST, demande au Tribunal de Vu l'article R&661-2 du Code de commerce Vu la lettre du Conseil de Monsieur Y Z Constatant que la SARL FLORE ET NATURE n'a pas formé tierce opposition par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision constatée, la dire et juger irrecevable en son recours. Constatant surabondamment que ce recours est dépourvu du moindre intérêt puisque Monsieur Y Z, bénéficiaire du jugement contesté, y a expressément renoncé, débouter la SARL FLORE ET NATURE de toutes ses demandes fins et conclusions.

 Lire la suite…
  • Flore·
  • Tierce opposition·
  • Liquidateur·
  • Matériel·
  • Revendication·
  • Qualités·
  • Jugement·
  • Commerce·
  • Machine·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 17 décembre 2013, n° 2013P00071

[…] dernier a régulièrement fait appel en cette qualité conformément à l'article L.661-2 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Gérant·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Redressement judiciaire·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Tarbes, 21 juillet 2014, n° 2014000775

[…] » de condamner la SA RESITEL au paiement de 4.000 € par application de l'Article 700 du CPC, Pour leur part, les défendeurs demandent au Tribunal : » in limié litis, en application des articles 583 du Code de Procédure Civile et L 661-2 du Code de Commerce, de déclarer les demandeurs irrecevables en leur tierce opposition, R. ' AP » de considérer au fond qu'il n'y a pas lieu de rétracter le jugement du 16/12/2013 homologuant le plan de sauvegarde de la Société RESITEL,

 Lire la suite…
  • Tierce opposition·
  • Sauvegarde·
  • Plan·
  • Créanciers·
  • Résidence·
  • Tribunaux de commerce·
  • Loyer·
  • Procédure·
  • Intérêt·
  • Fraudes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).