Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 148 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Commentaires • 26
Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer […]
Lire la suite…Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 26 janvier 2016, n° […]
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. FAURIO Jean-Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant , Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. WILLIAMS-GOBEAUX Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2007/00576
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 6621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. Z A M. CAIÏLLET Roland en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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