Article L661-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 10 mars 2023

2Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer […]

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3Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 26 janvier 2016, n° […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Belfort, 12 mars 2014, n° 2014000831

[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu l'ordonnance du 11 décembre 2013 Vu les articles L642-18 & L642-19 R642-23, R6&642-36 R6&42-36-1 R6&42-37-1 R&661-3 du code de commerce Vu l'article 497 du code de procédure civile Le liquidateur judiciaire entendu, Le débiteur domicilié: […] dûment appelé par lettre recommandée . avec accusé de réception en date du | lol L, our QI- À213\ 2 …) Comæ>œœ…'

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2Tribunal de commerce de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2007/00261

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. FAURIO Jean-Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,

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3Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 7 juillet 2014, n° 2014006810
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Dans leurs dernières conclusions lors de l'audience du 2 Juillet 2014 les défendeurs demandent au Tribunal de céans : — Pour la Société ABRF INDUSTRIES prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur E X de : Vu l'article 583 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.661-3 du Code de Commerce Vu l'article L.661-2 du Code de Commerce Vu l'article 631-12 du Code de Commerce — - Dire et juger irresevable et mal fondée la tierce opposition formée par la société AORF à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce d'Orléans en date du 12 Mai 2014 ayant prononcé la résolution du plan de continuation de la société ABRF et, en conséquence sa liquidation judiciaire ; En conséquence :

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