Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
Commentaires • 26
Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer […]
Lire la suite…Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 26 janvier 2016, n° […]
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. FAURIO Jean-Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant , Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. WILLIAMS-GOBEAUX Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2007/00576
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 6621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. Z A M. CAIÏLLET Roland en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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