Article L661-3 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 10 mars 2023

2Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer […]

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3Recevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 26 janvier 2016, n° […]

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1Tribunal de commerce de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2008/00978

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. FAURIO Jean-Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant , Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,

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2Tribunal de commerce de Saintes, 1ère chambre (marennes), 29 janvier 2009, n° 2007.70393

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-110 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. WILLIAMS-GOBEAUX Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,

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3Tribunal de commerce de Saintes, 29 janvier 2009, n° 2007/00576

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 6621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. Z A M. CAIÏLLET Roland en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,

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