Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 148
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.
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Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer […]
Lire la suite…Pour approfondir : En l'espèce, un créancier, représenté par son liquidateur judiciaire, a formé tierce-opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur au visa des dispositions des articles L.661-3 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile énonçant qu'un créancier est recevable à former tierce-opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d'invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (Cass. com., 26 janvier 2016, n° […]
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[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu l'ordonnance du 11 décembre 2013 Vu les articles L642-18 & L642-19 R642-23, R6&642-36 R6&42-36-1 R6&42-37-1 R&661-3 du code de commerce Vu l'article 497 du code de procédure civile Le liquidateur judiciaire entendu, Le débiteur domicilié: […] dûment appelé par lettre recommandée . avec accusé de réception en date du | lol L, our QI- À213\ 2 …) Comæ>œœ…'
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 621-10 et L 661-3 du Code de Commerce, Désigne M. FAURIO Jean-Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant, Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 7 juillet 2014, n° 2014006810
[…] Dans leurs dernières conclusions lors de l'audience du 2 Juillet 2014 les défendeurs demandent au Tribunal de céans : — Pour la Société ABRF INDUSTRIES prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur E X de : Vu l'article 583 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.661-3 du Code de Commerce Vu l'article L.661-2 du Code de Commerce Vu l'article 631-12 du Code de Commerce — - Dire et juger irresevable et mal fondée la tierce opposition formée par la société AORF à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce d'Orléans en date du 12 Mai 2014 ayant prononcé la résolution du plan de continuation de la société ABRF et, en conséquence sa liquidation judiciaire ; En conséquence :
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