Article L661-4 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L623-4 (T), Code de commerce. - art. L623-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 149 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Toulon, 28 janvier 2008, n° 2008L00462

[…] Jugement déclaratif 3 MARS 1997 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. AIMAR En remplacement de : M. X

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2Tribunal de commerce de Toulon, 3 mars 2008, n° 2008L01131

[…] Jugement déciaratif : 1 SEPTEMBRE 2003 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. MACARIO En remplacement de : M. BIDOT en qualité de Juge Commissaire dans l'affaire : SAS MIG PRODUCTION […]

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3Tribunal de commerce de Toulon, 14 janvier 2008, n° 2008L00197

[…] Jugement déclaratif : 14 OCTOBRE 2002 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. MACARIO

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