Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 149 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Jugement déclaratif : 2 JUILLET 2007 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. BARRIER En remplacement de : M. BIDOT en qualité de Juge Commissaire dans l'affaire : EURL SOTO GENCOIFF"' […]
Lire la suite…- Commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Jugement·
- Délibéré
[…] Jugement déclaratif : 13 JUIN 2005 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. REICH
Lire la suite…- Suppléant·
- Commerce·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Qualités·
- Jugement·
- Délibéré
3. Tribunal de commerce de Toulon, 28 janvier 2008, n° 2008L00436
[…] Jugement déclaratif 19 JANVIER 1998 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. GUARINOS
Lire la suite…- Commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Code de commerce·
- Épouse·
- Qualités·
- Jugement·
- Délibéré