Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-4 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 149
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[…] Jugement déclaratif 3 MARS 1997 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. AIMAR En remplacement de : M. X
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[…] Jugement déciaratif : 1 SEPTEMBRE 2003 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. MACARIO En remplacement de : M. BIDOT en qualité de Juge Commissaire dans l'affaire : SAS MIG PRODUCTION […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 14 janvier 2008, n° 2008L00197
[…] Jugement déclaratif : 14 OCTOBRE 2002 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. MACARIO
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