Article L661-4 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L623-4 (T)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 149

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 2008, n° 2008L01242

[…] Jugement déclaratif : 2 JUILLET 2007 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. BARRIER En remplacement de : M. BIDOT en qualité de Juge Commissaire dans l'affaire : EURL SOTO GENCOIFF"' […]

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2Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2008, n° 2008L00671

[…] Jugement déclaratif : 13 JUIN 2005 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. REICH

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3Tribunal de commerce de Toulon, 28 janvier 2008, n° 2008L00436

[…] Jugement déclaratif 19 JANVIER 1998 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire titulaire, Nomme M. GUARINOS

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