Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 150 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 18
Par ailleurs, une QPC a été posée à l'encontre des règles de l'article L.661-5 du Code de commerce qui interdit à toutes les parties, à l'exception du ministère public, les voies d'appel et de cassation contre les jugements statuant sur les recours formés contre certaines ordonnances du juge-commissaire. […] Il s'agissait d'une QPC posée à l'encontre des règles de l'article 901 du Code civil, « en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés ».
Lire la suite…Décisions • 299
[…] — qu'en application de l'article L.661-5 du Code de Commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26/07/2005, l'appel du jugement entrepris n'est pas ouvert aux consorts X ; […]
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, seul le ministère public peut relever appel des jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 7 décembre 2009, n° 2009L03354
[…] Avocat au barreau de Marseille En présence de Monsieur DE VICHI, expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l'article L.661-5 du Code de commerce, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 30 Novembre 2009 -en Chambre du Conseil où siégeaient – Monsieur – SANNINO, – Président, – Monsieur X, Monsieur SIRI Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. La cause ayant été communiquée au Ministère public.
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