Article L661-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L623-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 150 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires18


2Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable : un peu d'espoir ?
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2015

3Les empiètements des Cours suprêmes dans les fonctions du Conseil constitutionnel
Le Petit Juriste · 11 décembre 2014

Par ailleurs, une QPC a été posée à l'encontre des règles de l'article L.661-5 du Code de commerce qui interdit à toutes les parties, à l'exception du ministère public, les voies d'appel et de cassation contre les jugements statuant sur les recours formés contre certaines ordonnances du juge-commissaire. […] Il s'agissait d'une QPC posée à l'encontre des règles de l'article 901 du Code civil, « en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés ».

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Décisions299


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02446
Irrecevabilité

[…] — qu'en application de l'article L.661-5 du Code de Commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26/07/2005, l'appel du jugement entrepris n'est pas ouvert aux consorts X ; […]

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  • Juge-commissaire·
  • Consorts·
  • Charcuterie·
  • Excès de pouvoir·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Opposition·
  • Ès-qualités·
  • Juge consulaire

2Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2009, n° 08/01024
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'en vertu de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, seul le ministère public peut relever appel des jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ;

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  • Outillage·
  • Appel-nullité·
  • Juge-commissaire·
  • Sociétés·
  • Actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Qualités·
  • Immobilier·
  • Commerce·
  • Ville

3Tribunal de commerce de Marseille, 7 décembre 2009, n° 2009L03354

[…] Avocat au barreau de Marseille En présence de Monsieur DE VICHI, expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l'article L.661-5 du Code de commerce, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 30 Novembre 2009 -en Chambre du Conseil où siégeaient – Monsieur – SANNINO, – Président, – Monsieur X, Monsieur SIRI Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. La cause ayant été communiquée au Ministère public.

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