Article L661-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L623-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 661-6.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 661-6.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

Commentaires69


1Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l'excès de pouvoir !
Thibaut Duchesne · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 janvier 2024

2Recevabilité du pourvoi du débiteur contre l’arrêt refusant d’annuler un plan de cession
LLA Avocats · 20 novembre 2023

Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d'éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des recours intempestifs. Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. Mais quelles sont donc les conditions pour qu'un pourvoi contre les les arrêts concernant un plan de cession est recevable ? […] Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723)

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3Dossier ORPEA, quels enseignements sur la composition des classes de parties affectées ?
Nicolas Borga · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2023
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Décisions223


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/15897 10/22288
Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Vu le mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité signifié le 1 er août 2011 par les sociétés SDC et X relative à la conformité constitutionnelle des articles L 661- 6, V et L 661-7 (1 er alinéa) du code de commerce ;

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  • Qualités

2Tribunal de commerce de Chartres, 19 juin 2013, n° 2011J08956

[…] Que cinquièmement, selon les dispositions de l'article L661-2 du Code de commerce, il n'est pas prévu de pouvoir faire une tierce-opposition sur un jugement de remplacement d'un mandataire judiciaire, et que seul le Ministère Public aurait pu agir, ce qu'il n'a pas fait. […] 1. A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC et les articles 582 et 583 du CPC, Vu les articles L 661-2 à L 661-7, R.661-2 du Code de Commerce, Vu les jugements définitifs du Tribunal de commerce de CHARTRES en date du 14/12/2010 et du 21/07/2011,

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 octobre 2011, n° 11/00654
Infirmation

[…] Ils soutiennent l'irrecevabilité de principe de la tierce-opposition formée contre le jugement du 24 mai 2010 sur le fondement de l'article L 661-7 du code du commerce, alors que la tierce-opposition n'est pas recevable à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions légales.

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