Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 661-6.
Commentaires • 67
Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d'éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des recours intempestifs. Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. Mais quelles sont donc les conditions pour qu'un pourvoi contre les les arrêts concernant un plan de cession est recevable ? […] Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723)
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Vu le mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité signifié le 1 er août 2011 par les sociétés SDC et X relative à la conformité constitutionnelle des articles L 661- 6, V et L 661-7 (1 er alinéa) du code de commerce ;
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[…] Que cinquièmement, selon les dispositions de l'article L661-2 du Code de commerce, il n'est pas prévu de pouvoir faire une tierce-opposition sur un jugement de remplacement d'un mandataire judiciaire, et que seul le Ministère Public aurait pu agir, ce qu'il n'a pas fait. […] 1. A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC et les articles 582 et 583 du CPC, Vu les articles L 661-2 à L 661-7, R.661-2 du Code de Commerce, Vu les jugements définitifs du Tribunal de commerce de CHARTRES en date du 14/12/2010 et du 21/07/2011,
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 octobre 2011, n° 11/00654
[…] Ils soutiennent l'irrecevabilité de principe de la tierce-opposition formée contre le jugement du 24 mai 2010 sur le fondement de l'article L 661-7 du code du commerce, alors que la tierce-opposition n'est pas recevable à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions légales.
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