Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 152
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Commentaires • 67
Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d'éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des recours intempestifs. Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. Mais quelles sont donc les conditions pour qu'un pourvoi contre les les arrêts concernant un plan de cession est recevable ? […] Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723)
Lire la suite…Décisions • 223
[…] Attendu que suivant les articles L 661-7 du Code de Commerce, « il ne peut être exercé de tierce-opposition contre les jugements mentionnés à l'article L 661-6 et que le jugement de cession est un des jugements mentionnés à ce dernier article, la demande de NANTEXCO est irrecevable et sera rejetée ;
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[…] Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel de la SCP Y…, en application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 mars 2019, n° 18/07873
[…] En deuxième lieu, elle rappelle que la tierce opposition réformation est exclue à l'encontre d'un jugement arrêtant un plan de cession par application de l'article L.661-7 du code de commerce. […]
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