Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 152
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Commentaires • 67
Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d'éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des recours intempestifs. Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. Mais quelles sont donc les conditions pour qu'un pourvoi contre les les arrêts concernant un plan de cession est recevable ? […] Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723)
Lire la suite…Décisions • 224
[…] Que cinquièmement, selon les dispositions de l'article L661-2 du Code de commerce, il n'est pas prévu de pouvoir faire une tierce-opposition sur un jugement de remplacement d'un mandataire judiciaire, et que seul le Ministère Public aurait pu agir, ce qu'il n'a pas fait. […] 1. A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC et les articles 582 et 583 du CPC, Vu les articles L 661-2 à L 661-7, R.661-2 du Code de Commerce, Vu les jugements définitifs du Tribunal de commerce de CHARTRES en date du 14/12/2010 et du 21/07/2011,
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[…] Ils soutiennent l'irrecevabilité de principe de la tierce-opposition formée contre le jugement du 24 mai 2010 sur le fondement de l'article L 661-7 du code du commerce, alors que la tierce-opposition n'est pas recevable à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions légales.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 13 septembre 2023, n° 22-14.388
[…] Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : […]
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