Article L661-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L623-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 67

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires69


1Refus de nommer un créancier public contrôleur : attention à l'excès de pouvoir !
Thibaut Duchesne · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 janvier 2024

2Recevabilité du pourvoi du débiteur contre l’arrêt refusant d’annuler un plan de cession
LLA Avocats · 20 novembre 2023

Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d'éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des recours intempestifs. Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. Mais quelles sont donc les conditions pour qu'un pourvoi contre les les arrêts concernant un plan de cession est recevable ? […] Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723)

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3Dossier ORPEA, quels enseignements sur la composition des classes de parties affectées ?
Nicolas Borga · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2023
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Décisions223


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012010424

[…] Attendu que suivant les articles L 661-7 du Code de Commerce, « il ne peut être exercé de tierce-opposition contre les jugements mentionnés à l'article L 661-6 et que le jugement de cession est un des jugements mentionnés à ce dernier article, la demande de NANTEXCO est irrecevable et sera rejetée ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-23.821, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel de la SCP Y…, en application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 mars 2019, n° 18/07873
Irrecevabilité

[…] En deuxième lieu, elle rappelle que la tierce opposition réformation est exclue à l'encontre d'un jugement arrêtant un plan de cession par application de l'article L.661-7 du code de commerce. […]

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