Article L661-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L623-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
4 textes citent l'article

Commentaires23


1Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation.
Village Justice · 27 mars 2024

[…] Cette décision va donc permettre à la société de présenter un plan de redressement puisqu'en application de l'article L661-9 du Code de commerce : […]

 Lire la suite…

2Recours contre les décisions en procédure collective
www.exprime-avocat.fr · 21 octobre 2023

Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.

 Lire la suite…

3Jugement de liquidation judiciaire : comment le contester et obtenir son annulation ?
www.primo-avocats.fr · 22 août 2023

En effet, l'article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire […] En effet, l'article R661-1 du Code de commerce dispose que : Pour ce faire, il conviendra de démontrer au juge, selon l'article R661-1 al. 4 du Code de commerce, que les moyens présentés à la Cour d'appel […] L661-9 al. 2 du Code de commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 23 juin 2009, n° 09/02890

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 661-1 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L 661-9, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Plan de redressement·
  • Période d'observation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution provisoire·
  • Charges sociales·
  • Sérieux·
  • Comptable·
  • Qualités·
  • Marches

2Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2014, n° 13/02005
Infirmation

[…] Attendu que l'infirmation de la décision convertissant en liquidation judiciaire sa procédure de redressement judiciaire replace la SARL SOHNI dans les liens de la procédure ouverte par le jugement du 19 octobre 2012 ; que la Cour renverra en conséquence la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN pour qu'il soit statué sur l'adoption d'un plan de redressement ou, le cas échéant, sur la clôture de la procédure pour extinction du passif exigible dans les conditions de l'article L631-16 du Code de Commerce en ouvrant, en application de l'article L661-9 al1 du même code une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois ;

 Lire la suite…
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Administrateur·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Plan de redressement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Plan

3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 mars 2015, n° 14/07215
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.661-9 du code de commerce, la période d'observation est d'une durée de trois mois. […]

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Sociétés·
  • Actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Dette·
  • Procédure·
  • Gérant·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).