Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 152 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Commentaires • 23
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.
Lire la suite…En effet, l'article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire […] En effet, l'article R661-1 du Code de commerce dispose que : Pour ce faire, il conviendra de démontrer au juge, selon l'article R661-1 al. 4 du Code de commerce, que les moyens présentés à la Cour d'appel […] L661-9 al. 2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'en application de l'article R 661-1 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le premier président statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnées au premier alinéa de l'article L 661-1 et deuxième alinéa de l'article L 661-9 et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux ;
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[…] Mais par application des dispositions de l'article L.661-9 du code de commerce, la Cour a toujours la faculté d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de 3 mois en cas d'infirmation imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, de sorte que le moyen d'irrecevabilité ne saurait être accueilli.
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3. Cour d'appel de Rouen, 3 décembre 2008, n° 08/00092
[…] Disons qu'en application des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, la poursuite de l'activité ainsi que la mission des organes de la procédure, se poursuivront jusqu'à l'arrêt sur le fond,
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[…] Cette décision va donc permettre à la société de présenter un plan de redressement puisqu'en application de l'article L661-9 du Code de commerce : […]
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