Article L661-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L623-10 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 68

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Tribunal de commerce de Pontoise, 15 octobre 2007, n° 2007P00673

[…] Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir le Comité d'Entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, pour que soit désigné un représentant des salariés conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.

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  • Représentants des salariés·
  • Délégués du personnel·
  • Ministère public·
  • Comité d'entreprise·
  • Salarié·
  • Personnel·
  • Juge·
  • Quai·
  • Défaut

2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 17 septembre 2007, n° 2007P00491

[…] Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir le Comité d'Entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, pour que soit désigné un représentant des salariés conformément à l'article L 661-10 du Code de Commerce.

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  • Comité d'entreprise·
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3Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01924

[…] Dit que le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce,

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