Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 89
L'appel du ministère public est suspensif.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] À titre liminaire et conformément aux dispositions des articles L. 661-11 et L. 661-12 du code de commerce, le ministère public sera jugé recevable en son appel formé dans le délai légal. […]
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[…] M. Y, ès qualités, a conclu, ès qualités, à l'irrecevabilité de l'appel, la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il réplique que : — le ministère public n'ayant pas été intimé alors qu'il était partie en première instance, les dispositions de l'article L. 661-11 du code de commerce ont été méconnues, — les appelants n'ont jamais tenu de comptabilité conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ; — l'entreprise était en cessation des paiements depuis au moins le 30 septembre 2009 ainsi que l'attestent les créances déclarées,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21.373, Inédit
[…] le ministère public, invoquant les dispositions de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, a, […] ni ne motivent, ni ne justifient dans quelles conditions alors que l'action a été régulièrement engagée par M e X… avant la fin de la procédure collective ou la résolution du plan qui fait courir le délai de trois ans de l'article L. 651-2 du code de commerce, […] à assainir la vie des affaires en responsabilisant ces dirigeants ; Qu'il importe de rappeler que l'article L. 651-3 du code de commerce a donné au Ministère public le droit de saisir directement le tribunal d'une action en comblement de passif contre les dirigeants fautifs et que l'article L. 661-11 du code de commerce lui a ouvert, […]
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