Article L661-11 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 89

Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/19270
Infirmation

[…] À titre liminaire et conformément aux dispositions des articles L. 661-11 et L. 661-12 du code de commerce, le ministère public sera jugé recevable en son appel formé dans le délai légal. […]

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  • Ministère public·
  • Tribunaux de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Entreprise commerciale·
  • Faillite personnelle·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Public·
  • Faillite·
  • Manquement

2Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2015, n° 13/07232
Confirmation

[…] M. Y, ès qualités, a conclu, ès qualités, à l'irrecevabilité de l'appel, la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des appelants au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il réplique que : — le ministère public n'ayant pas été intimé alors qu'il était partie en première instance, les dispositions de l'article L. 661-11 du code de commerce ont été méconnues, — les appelants n'ont jamais tenu de comptabilité conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ; — l'entreprise était en cessation des paiements depuis au moins le 30 septembre 2009 ainsi que l'attestent les créances déclarées,

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  • Ministère public·
  • Liquidateur·
  • Faillite personnelle·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Jugement·
  • Interdiction de gérer·
  • Qualités·
  • Cessation·
  • Interdiction

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21.373, Inédit
Rejet

[…] le ministère public, invoquant les dispositions de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, a, […] ni ne motivent, ni ne justifient dans quelles conditions alors que l'action a été régulièrement engagée par M e X… avant la fin de la procédure collective ou la résolution du plan qui fait courir le délai de trois ans de l'article L. 651-2 du code de commerce, […] à assainir la vie des affaires en responsabilisant ces dirigeants ; Qu'il importe de rappeler que l'article L. 651-3 du code de commerce a donné au Ministère public le droit de saisir directement le tribunal d'une action en comblement de passif contre les dirigeants fautifs et que l'article L. 661-11 du code de commerce lui a ouvert, […]

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  • Mandataire ad hoc·
  • Ministère public·
  • Ordre public·
  • Désignation·
  • Action·
  • Atteinte·
  • Procédure·
  • Mission·
  • Plan de cession·
  • Insuffisance d’actif
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