Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 155
Commentaires • 23
Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] que, de même, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d'un juge peut être demandée et permettent […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, […]
Lire la suite…La circulaire du 30 mars 2020 précise que cette possibilité de transfert ne doit pas être confondue avec celle prévue par l'article L. 662-2 du Code de commerce, qui permet, si les intérêts en présence le justifient, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Madame le président du tribunal de commerce de Tarascon a sollicité le renvoi de la procédure devant une autre juridiction en application des dispositions des articles L.662-2 et R.662-7 du code de commerce ; suivant ordonnance en date du 28 octobre 2011, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation a désigné le tribunal de commerce de Vienne pour connaître de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société DELFRUIT MDB.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Régularisation·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Acte de vente·
- Immobilier·
- Vente·
- Cession·
- Vienne
[…] s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux motifs que, conformément aux conclusions du Ministère Public, les nouvelles dispositions des articles L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était donc pas applicable en matière de procédure collective à l'égard d'un avocat.
Lire la suite…- Entreprise en difficulté·
- Compétence territoriale·
- Applications diverses·
- Auxiliaire de justice·
- Règles particulières·
- Compétence·
- Privilège de juridiction·
- Décret·
- Incompétence·
- Ordre des avocats
3. Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 8 décembre 2015, n° 2015P01081
[…] MAIS ATTENDU que la SAS […] n'a pas déposé de requête motivée au premier président de la Cour de cassation en vue du renvoi de la procédure devant une autre juridiction en application des articles L662-2 et R 622-7 du code de commerce ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; […] Ouvre pour six mois la période d'observation prévue par l'article L 621-3 du code de commerce. […] Renvoie la cause au 02 février 2016 à 14 heures pour statuer sur l'éventualité d'une poursuite de la période d'observation ou, s'il apparaît que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Représentants des salariés·
- Administrateur judiciaire·
- Ouverture·
- Ministère public·
- Administrateur·
- Société mère
- Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements - Article L. 122-1 Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; […] de redressement […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, […]
Lire la suite…