Article L662-2 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 90

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 8 août 2015
3 textes citent l'article

Commentaires23


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

- Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements - Article L. 122-1 Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; […] de redressement […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] que, de même, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d'un juge peut être demandée et permettent […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, […]

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3Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
www.cabinet-guedj.com · 2 juillet 2020

La circulaire du 30 mars 2020 précise que cette possibilité de transfert ne doit pas être confondue avec celle prévue par l'article L. 662-2 du Code de commerce, qui permet, si les intérêts en présence le justifient, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

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Décisions269


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 22 novembre 2018, n° 18/23043
Confirmation

[…] l'Homme et des libertés fondamentales et des articles L.622-2 et R.662-7 du code de commerce, de : […] Considérant les dispositions de l'article L662-2 du code de commerce (et non L622-1 comme figurant dans la requête):

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2Tribunal de commerce de Lyon, 17 janvier 2014, n° 2013F04483

[…] Par ordonnance en date du 6 décembre 2013, le Premier Président Cour d'appel de Lyon a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de LYON au motif que les intérêts des quatre sociétés susnommées justifient le regroupement des procédures au sein de la même juridiction, conformément à l'article L.662-2 et R.662-7 du Code de Commerce. […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 13-26.815 14-11.101, Inédit
Rejet Cour d'appel de renvoi : Irrecevabilité

[…] 76 euros à titre privilégié au titre de la TVA de l'année 2000, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; […] représenté par son avocat, a été entendu en ses explications ainsi que M me Y… et Maître A… ; que la procédure devant le juge-commissaire du tribunal de grande instance étant orale, en vertu de l'article L. 662-2 du Code de commerce, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience, […]

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