Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 232
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
Commentaires • 23
Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] que, de même, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d'un juge peut être demandée et permettent […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, […]
Lire la suite…La circulaire du 30 mars 2020 précise que cette possibilité de transfert ne doit pas être confondue avec celle prévue par l'article L. 662-2 du Code de commerce, qui permet, si les intérêts en présence le justifient, le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Lire la suite…Décisions • 269
[…] l'Homme et des libertés fondamentales et des articles L.622-2 et R.662-7 du code de commerce, de : […] Considérant les dispositions de l'article L662-2 du code de commerce (et non L622-1 comme figurant dans la requête):
Lire la suite…- Renvoi·
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[…] Par ordonnance en date du 6 décembre 2013, le Premier Président Cour d'appel de Lyon a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de LYON au motif que les intérêts des quatre sociétés susnommées justifient le regroupement des procédures au sein de la même juridiction, conformément à l'article L.662-2 et R.662-7 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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3. Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux cont pp, 31 octobre 2023, n° 23/06119
[…] En l'espèce, les intérêts en présence et une bonne administration de la justice justifient que le tribunal de commerce de Rennes connaisse dès à présent de ce dossier afin d'éviter, en cas d'échec du mandat un éventuel changement ultérieur de juridiction qui pourrait être préjudiciable au groupe de sociétés concerné et à sa pérennité. PAR CES MOTIFS': Vu les articles L 611-13, L 721-8 4°, D 721-19, L 662-2 et R 662-7 du code de commerce et l'annexe 7-1-1 du même code : Désignons le président du tribunal de commerce de Rennes pour connaître de la requête présentée par les sociétés Guyader Gastronomie, Guyader Traiteur Frais, Guyader Terroir et Création et Guyader l'Esprit de la Mer aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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- Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements - Article L. 122-1 Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; […] de redressement […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, […]
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